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Comment se passe un contrôle de conformité d’une maison ?
Le contrôle de conformité d’une maison consiste à vérifier que les travaux réalisés correspondent à l’autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Ce contrôle porte sur l’implantation du bâtiment, ses volumes, ses surfaces, son aspect extérieur et sa destination, pas sur …

Quels sont les risques de la copropriété ?
La copropriété désigne un immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, chacune détenant un lot privatif et une quote-part des parties communes. Ce mode d’habitat, encadré par la loi du 10 juillet 1965, expose les copropriétaires à des …

Quel est le montant d’une caution pour une location ?
Le dépôt de garantie, souvent appelé « caution » dans le langage courant, est la somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail. Son montant est strictement encadré par la loi n° 89-462 du 6 …

Comment prévenir son propriétaire qu’on déménage ?
Prévenir son propriétaire d’un déménagement suppose de respecter un formalisme précis. Le délai de préavis, le mode d’envoi du courrier et le destinataire exact du congé déterminent la date effective de fin du bail, et donc le dernier loyer dû. …